Ce qui change pour les indépendants en 2022

Exit l’EIRL !

Les indépendants qui sont sous le statut d’entreprise individuelle peuvent jusqu’à présent choisir entre l’EI ou l’EIRL. A partir de 2022, l’EIRL c’est fini ! L’idée est de proposer un statut unique et de protéger le patrimoine personnel de l’indépendant. Désormais, seul le patrimoine professionnel de l’indépendant peut être saisi en cas de liquidation judiciaire.

Faciliter le passage d’entreprise individuelle à société

Peu importe l’activité de l’indépendant, même les freelances sont aujourd’hui confrontés à cette situation. Afin de proposer leurs services plus facilement à leurs clients, certains freelances s’associent et souhaitent passer de l’EI à la SAS. Aujourd’hui, cette passation est compliquée, demain elle sera simplifiée : la transmission du patrimoine de l’entreprise pourra s’effectuer d’un seul bloc.

Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire

Aujourd’hui, 45 000 indépendants sur 3 millions ont souscrit à ce dispositif qui les couvrent en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce service est intéressant, mais représente un coût financier non négligeable que le gouvernement a prévu de réduire de 30%.

Elargir le statut du conjoint collaborateur

Aujourd’hui, ce statut est ouvert si le couple est marié ou pacsé. Le statut sera désormais accessible au concubin(e). Néanmoins, la durée de ce statut est limitée à 5 ans, ensuite le concubin(e) devra passer au statut de conjoint collaborateur (mariage / pacs).

Permettre la modulation des cotisations en temps réel

Merci qui ? La Région IDF et Occitanie qui ont expérimenté ce programme en 2019 et qui va s’élargir à tout le pays. C’est d’autant vrai pour les freelances qui peuvent connaître des variations de rémunération d’une année sur l’autre. Il sera désormais possible de déclarer chaque mois ses revenus en temps réel et le montant des cotisations à payer sera automatiquement adapté.

Bye bye la pénalité pour avoir sous-estimer les revenus d’activité

Aujourd’hui, si tu estimes tes revenus en dessous de la réalité de plus de 30% de ton revenu définitif, tu peux recevoir ce qu’on appelle une majoration de retard. Désormais, grâce à la future modulation des cotisations en temps réel cette majoration n’a plus lieu d’exister.

Le calcul des indemnités journalières

Certains indépendants ont vu leur revenu baisser avec la crise du covid, ce qui a pu affecter le calcul de leur indemnités journalières en cas de paternité, maternité ou d’arrêt maladie. Dans le cadre d’une crise, le montant de ces indemnités sera "neutralisé" et calculé sur les 3 dernières années civiles.

Ouverture des allocations des travailleurs indépendants

Tous les indépendants qui cessent leur activité parce qu’elle n’est plus économiquement viable (sans forcément être en situation de liquidation ou de redressement judiciaire) auront accès à l’allocation des travailleurs indépendants d’un montant équivalent à +/- 800 euros pendant 6 mois.

Également, la condition de revenu pour bénéficier de cette allocation va être assouplie. Auparavant, les freelances devaient justifier de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années en tant que non salarié. Désormais, ce sera 10 000 euros minimum en moyenne sur les deux dernières années en tant que non salarié.

Le crédit d’impôt pour la formation professionnelle

Pour les indépendants à la tête d’une TPE de 0 à 10 salariés, le crédit d’impôt pour la formation professionnelle sera doublé.

Déclarer le chiffre d’affaires dès le début de l’activité du micro-entrepreneur

Aujourd’hui, un micro-entrepreneur doit attendre 3 mois avant de déclarer son premier chiffre d’affaires. Problème : avant ce délai, l’indépendant ne peut avoir accès à son attestation de déclaration de chiffre d’affaires à moins de débourser 3 mois de cotisations sociales. Or, l’attestation de déclaration de chiffre d’affaires permet de toucher les allocations chômage si le micro-entrepreneur en a le droit. Désormais, le micro-entrepreneur pourra déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité.

L’attestation de déclaration de vigilance

L’attestation de déclaration de vigilance permet aux indépendants de prouver qu’ils sont à jour dans leur déclaration et leur paiement. Pour les freelances démarrant leur activité, cette attestation sera disponible sur demande auprès de l’URSSAF sans attendre le premier paiement de leur cotisation.

SARL : les dettes de cotisations sociales

Si un gérant majoritaire d’une SARL contracte des dettes de cotisations sociales alors que sa société est défaillante, les dettes pourront être effacées avec la procédure de surendettement des particuliers.

Création d’un site internet unique

Mais dis-moi c’est quoi ton CFE toi ? La CCI, la CMA, la CA, l’URSSAF ? Il faut dire qu’en France il y a du choix ! Demain, les informations et démarches concernant les formalités des entreprises seront accessibles à travers un seul site internet. Toutes les infos sont ici.

Retrouve toutes les nouvelles mesures en détail sur le site du gouvernement. Pour tous les freelances qui cherchent encore quel est le meilleur statut juridique a adopter, toutes les infos sont à retrouver ici.