Comment choisir son statut juridique quand on est freelance

La question du portage salarial

 

Avant même de se poser la question du statut juridique, notre question est la suivante : avez-vous pensé au portage salarial ? A mi-chemin entre le freelancing et le salariat, ce statut reprend uniquement leurs avantages. Le portage salarial vous permet de choisir votre mission, votre client, votre tarification, tout en bénéficiant de l’assurance maladie, chômage, retraite, congés payés, fiche de paie... Retrouvez notre article dédié sur le sujet.

 

Les bonnes questions à se poser pour démarrer

 

• Est-ce que je souhaite m’associer ?

• Quel est mon apport financier de départ ?

• Dois-je solliciter un financement bancaire à court terme ?

• Quelles sont mes prévisions de croissance à court terme ? Quel sera mon TJM ?

• Ai-je du patrimoine à protéger ?

• Quels sont mes besoins en protection sociale ?

• Suis-je imposable ?

• Mon projet s’intègre-t-il dans une mutation professionnelle ? (Rupture conventionnelle, licenciement)

 

Les réponses à toutes ces questions vous permettront de choisir plus facilement un statut adapté à votre activité d’indépendant.

 

Les principales formes juridiques

 

Il existe plusieurs statuts juridiques : l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU. Selon le statut choisi, la responsabilité du dirigeant n’est pas la même.

 

• En auto-entrepreneur, EI : le dirigeant est une personne physique (en nom propre) qui a une responsabilité totale et indéfinie. Les deux patrimoines professionnel et personnel sont désormais distincts et la résidence principale est protégée.

 

• En EURL SARL, SAS, SASU : le dirigeant est une personne morale qui a une responsabilité limitée au montant des apports au capital de la société, sauf fautes de gestion ou cautions à titre personnel (SARL, EURL). Le patrimoine est propre à la société.

 

Votre statut juridique va également définir votre régime social. Par exemple : en tant qu’auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant associé unique EURL ou gérant majoritaire SARL, vous serez rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI ex RSI).

 

Si vous êtes gérant minoritaire SARL, gérant égalitaire SARL, ou dirigeant SASU/ SAS, vous serez rattaché au régime général de la sécurité sociale et assimilé à un statut de salarié. 

Quelle est la différence entre un gérant minoritaire et un gérant égalitaire en SARL ? Il s’agit simplement du pourcentage des parts sociales de la SARL qu’il détient. Si le gérant détient moins de 50% des parts alors il est minoritaire, si les parts sont équivalentes à 50% alors le gérant est égalitaire.

 

L’auto-entreprise – l’entreprise individuelle :

 

Si vous choisissez ce statut, voici les principaux avantages :

• Vous êtes le seul maître à bord

• Très peu de formalisme juridique

• Fonctionnement simplifié

• Imposition du résultat selon le barème de l’Impôt sur le Revenu

 

Et les principaux inconvénients :

• Aucune protection juridique, responsabilité illimitée

• Engagement de votre patrimoine personnel

• Pas de possibilité de s’associer par la suite

• Imposition du résultat selon le barème de l’IR

En tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel relatif aux activités de service ne doit pas dépasser 72 600 €.

 

EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée :

 

Voici les principaux avantages de ce statut juridique :

• Vous êtes toujours le seul maître à bord

• Fonctionnement également simplifié

• Protection de vos biens personnels

• Responsabilité limitée au patrimoine professionnel affecté

• Possibilité d’opter pour l’impôt société

 

Et les principaux inconvénients :

• Formalisme juridique (déclaration d’affection du patrimoine)

• Crédibilité limitée puisque pas de capital social

• Faiblesse des engagements vis-à-vis des tiers financeurs

• Capacité de croissance limitée

 

SARL / EURL : Société à Responsabilité Limitée

 

 

Voici les avantages de la Société à Responsabilité Limitée :

• Responsabilité limitée aux apports en capital social

• Fonctionnement cadré donc sécurisant

• Possibilité d’associations successives

• Protection de vos biens personnels sauf si caution

Et ses inconvénients :

• Dépôt d’un capital social (numéraire ou nature)

• Rigidité de fonctionnement (statut déjà cadré)

• Procédure d’agrément stricte pour des nouveaux associés

• Coût de rédaction des statuts par un professionnel

• Dividendes rapidement soumis à cotisations sociales

 

SAS / SASU : Société par Actions Simplifiées

 

Et pour terminer, voici les avantages de la Société par Actions Simplifiées :

• Responsabilité limitée aux apports en capital social

• Fonctionnement très libre selon la rédaction des statuts

• Possibilité d’associations successives à moindre coût

• Ouvert à toutes sortes d’associés même unique (SASU)

• Protection de vos biens personnels sauf si caution

• Meilleure couverture sociale

• Dividendes non soumis à cotisations sociales

 

Ainsi que ses inconvénients :

• Coût rédaction des statuts et du suivi juridique annuel

• Coût des cotisations sociales

• Presque les mêmes garanties qu’un salarié classique

• Obligation d’établissement de bulletins de salaire

 

Envie d’en savoir plus ?

Le replay sur notre webinar sur les statuts juridiques est disponible.

 

 

 

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