Quelles sont les obligations légales d'un freelance ?

Bien que le statut de freelance possède de nombreux avantages (flexibilité  des horaires de travail, liberté géographique, liberté dans le choix de ses missions), l'un des principaux freins lorsqu’on veut se lancer est la gestion des démarches administratives qu'il oblige.

Si vous êtes déjà indépendant ou que vous soyez tenté de le devenir, il est important de savoir toutes obligations légales qui vous encadrent afin d'être protégé juridiquement. Anywr Freelance a résumé pour vous tout ce dont vous devez savoir à ce sujet en tant que Freelance.

Les règles à respecter pour devenir freelance

Avant de démarrer votre activité de freelance, vous devez commencer par choisir votre statut juridique. EI, EIRL, EURL, ou encore le portage salarial, plusieurs choix s’offrent à vous.

Sachez tout de même que le choix de votre statut juridique ne doit pas se faire de façon anodine car celui-ci impactera directement la responsabilité, la fiscalité ainsi que votre protection sociale. Si vous voulez plus de détails sur les différents statuts juridiques, nous vous invitons à lire notre article dédié.

Cas de l’entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entreprise)

• La micro-entreprise : Facile à créer ( sur simple déclaration du début de l’activité ), le régime d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur offre une grande souplesse dans la gestion et les charges administratives. En revanche, vous êtes limité sur votre chiffre d’affaires que vous êtes tenu de déclarer chaque mois ou chaque trimestre. De plus, en tant qu'auto-entrepreneur, votre patrimoine est directement lié à votre activité. 
• L’EI et EIRL : Avec des formalités de création également simples, le statut d’entrepreneur individuel nécessite une simple immatriculation au greffe il vous permet de bénéficier d'une fiscalité et des taux de cotisations sociales souples. Vous pouvez opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) si vous voulez mettre vos biens à l’abri grâce à une déclaration d’affectation.

Cas de la forme sociétale (EURL, SASU)

Si vous optez pour la création d’une société, vous pouvez choisir entre la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle SASU - forme unipersonnelle de la SAS ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL - forme unipersonnelle de la SARL. Beaucoup plus règlementées ces formes peuvent être complexes d’un point de vue administratif et financier mais elles offrent plus de sécurité en terme protection sociale.

Obligations récurrentes d'un freelance

Une fois votre activité de freelance lancée, vous aurez des obligations récurrentes et des démarches à effectuer pour rester conforme. 

Avant de commencer votre activité ou dans les 8 jours qui suivent son démarrage, vous devez l’enregistrer. Faites une demande d’immatriculation à votre centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro Siret délivré par l’INSEE. Il se compose du siren (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement), il est essentiel pour pouvoir facturer vos clients notamment.

Tenir une comptabilité

En tant que freelance, vous êtes obligé de tenir une comptabilité (sauf si vous êtes en micro-entreprise), qui consiste à enregistrer et répertorier tous les mouvements financiers de votre entreprise : rentrées, sorties d’argent, factures, crédits et créances, tout doit être noté ! Pour la réaliser, vous avez la possibilité de le faire par vous-même ou par un expert comptable.

Il y a plusieurs cas de figure mais si on prend l’exemple d’une entreprise individuelle, vous avez plusieurs obligations comptables :

• Faire un inventaire annuel si votre activité l’exige,
• Etablir un bilan comptable,
• Réaliser un compte de résultats et annexes,
• Rédiger les différents livres comptables obligatoires (journal comptable, grand livre…),
• Procéder à une comptabilité d’entreprise régulière.

Déclarer vos revenus professionnels

Cette obligation est d’une importance capitale. Selon l’option que vous avez choisie lors de la création de votre statut, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires soit tous les mois soit tous les 3 mois.

Si vos recettes ou votre chiffre d’affaires ne sont pas déclarés avant l’échéance, vous vous exposez à des pénalités pour chaque déclaration non rendue.

Déclarer votre TVA

Au même titre que vos bénéfices, il est nécessaire de déclarer votre TVA. Vous devrez collecter et reverser la TVA sous forme d’acomptes à l’État, sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil en micro entreprise.

Dans le cadre d’une activité de consultant, si votre chiffre d’affaires se situe entre 36 800€ et 39 100€*, vous êtes dans un seuil de tolérance, vous ne facturerez pas de TVA. Cependant, au-delà de deux années consécutives dans ce palier, vous serez soumis au régime de la TVA.

Au dessus de 39 100€*, vous dépassez ce qu’on appelle le seuil majoré, ce qui implique une soumission au régime de la TVA.

L’attestation de régularité fiscale

Chaque 31 décembre, vous avez l’obligation d’attester de votre situation fiscale. Cette démarche permet de prouver que vous avez bien payé vos impôts, vos taxes et vos contributions au trésor public.

L’attestation de vigilance

Tout au long de votre activité ce document peut vous être demandé, c’est un document valable 6 mois. Ce dernier sert à lutter contre les fraudes et prouve que vous êtes bien à jour dans vos obligations sociales auprès de l’URSSAF.

Dans le cas où vous êtes bien à jour dans vos paiements à l’URSSAF alors, elle vous sera accessible gratuitement en quelques clics sur le site de l’URSSAF, dans la rubrique mon compte, puis documents. Dans cette dernière vous trouverez la catégorie “attestations”, vous n’aurez plus qu'à la télécharger.

L’extrait Kbis

Ce document n’est ni plus ni moins que la carte d’identité de votre entreprise, il sert à prouver auprès de l’état que vous existez bel et bien. Pour l’obtenir vous devez être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour obtenir votre Kbis gratuitement et en toute simplicité : anywr freelance on LinkedIn: monidenum.fr

Assurance RC Pro

Vous devez protéger votre entreprise, ses biens, ainsi que votre responsabilité. Lors d’échanges et relations clients vous pouvez être amené à causer des dommages matériels, immatériels ou corporels. Cette assurance vous permettra de vous protéger et d'éviter les frais et les dommages engendrés.

Assurances obligatoires pour un freelance

 Si dans le cadre de votre activité d’indépendant, vous êtes amené à travailler à domicile ou à vous déplacer en véhicule, vous devez prévenir votre assureur. Certains assureurs proposent même des garanties supplémentaires si votre bureau est à domicile par exemple.

Anywr, une solution simple ou souple pour ne rien oublier

Avec Anywr freelance, vous disposez d’un espace sécurisé en ligne sur notre plateforme. Dans cet espace, vous avez la possibilité d’y intégrer l’intégralité de vos documents afin de les avoir au même endroit.

Si vous choisissez d'être accompagné par Anywr freelance, nos experts sont présents pour vous informer des différentes formalités à accomplir de votre côté.

Et si vous voulez vous lancer tête posée, opter pour une société de portage salarial comme IzyPortage serait probablement la solution qu’il vous faut !  Grâce au portage salarial, le freelance se décharge de toutes les formalités administratives, juridiques et comptables. 

Pour en savoir plus sur le freelancing rendez-vous sur la plateforme Anywr.frl !

*Taux appliqués à partir de 2023, sous réserve de la confirmation par loi de finances pour 2023 et de la validation des arrondis par l'administration fiscale.