Quelles sont les obligations légales d'un freelance ?

par

Maxence Le Gall

Quelles sont les obligations légales d'un freelance ?

Si vous êtes freelance, vous devez respecter un certain nombre d’obligations pour être en règle ! En effet, tous les indépendants peuvent être contrôlés par l’URSSAF et leur activité analysée dans les moindres détails ! Alors, ne vous faites pas avoir par des petites erreurs administratives qui pourraient vous coûter cher.

Les règles à respecter pour devenir freelance

Devenir indépendant c’est se poser plein de questions au sujet de la prospection client ou encore de la rémunération et bien sûr de sa structure juridique !

Choisir un statut juridique ce n’est pas forcément compliqué. De nombreux acteurs comme l’URSSAF, la CCI, Pôle Emploi ou encore un expert comptable peuvent vous renseigner pour faire le bon choix. Néanmoins, c’est à partir de ce choix que découle certaines de vos obligations légales.

Un premier pallier vous aidera à déterminer ce statut , il s’agit de votre chiffre d’affaires. Si ce dernier ne dépasse pas les 77 700€* il vous sera possible d'être micro entrepreneur. A savoir, que le statut de la micro entreprise demande moins de procédures légales par la suite.

Concernant les autres statuts, une fois lancé, vous avez des obligations récurrentes et des démarches à effectuer pour rester conforme. Pas de panique, nos experts Anywr freelance vous expliquent !

Avant de commencer votre activité ou dans les 8 jours qui suivent son démarrage, vous devez l’enregistrer. Faites une demande d’immatriculation à votre centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro Siret délivré par l’INSEE. Il se compose du siren (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement), il est essentiel pour pouvoir facturer vos clients notamment.

Obligations récurrentes 

Tenir une comptabilité

En tant que freelance, vous êtes obligé de tenir une comptabilité (sauf si vous êtes en micro-entreprise), qui consiste à enregistrer et répertorier tous les mouvements financiers de votre entreprise : rentrées, sorties d’argent, factures, crédits et créances, tout doit être noté ! Pour la réaliser, vous avez la possibilité de le faire par vous-même ou par un expert comptable.

Il y a plusieurs cas de figure mais si on prend l’exemple d’une entreprise individuelle, vous avez plusieurs obligations comptables :

  • Faire un inventaire annuel si votre activité l’exige,

  • Etablir un bilan comptable,

  • Réaliser un compte de résultats et annexes,

  • Rédiger les différents livres comptables obligatoires (journal comptable, grand livre…),

  • Procéder à une comptabilité d’entreprise régulière.

Déclarer vos revenus professionnels

Cette obligation est d’une importance capitale. Selon l’option que vous avez choisie lors de la création de votre statut, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires soit tous les mois soit tous les 3 mois.

Si vos recettes ou votre chiffre d’affaires ne sont pas déclarés avant l’échéance, vous vous exposez à des pénalités pour chaque déclaration non rendue.

Déclarer votre TVA

Au même titre que vos bénéfices, il est nécessaire de déclarer votre TVA. Vous devrez collecter et reverser la TVA sous forme d’acomptes à l’État, sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil en micro entreprise. Dans le cadre d’une activité de consultant, si votre chiffre d’affaires se situe entre 36 800€ et 39 100€*, vous êtes dans un seuil de tolérance, vous ne facturerez pas de TVA. Cependant, au-delà de deux années consécutives dans ce palier, vous serez soumis au régime de la TVA.

Au dessus de 39 100€*, vous dépassez ce qu’on appelle le seuil majoré, ce qui implique une soumission au régime de la TVA.

L’attestation de régularité fiscale

Chaque 31 décembre, vous avez l’obligation d’attester de votre situation fiscale. Cette démarche permet de prouver que vous avez bien payé vos impôts, vos taxes et vos contributions au trésor public.

L’attestation de vigilance

Tout au long de votre activité ce document peut vous être demandé, c’est un document valable 6 mois. Ce dernier sert à lutter contre les fraudes et prouve que vous êtes bien à jour dans vos obligations sociales auprès de l’URSSAF. Dans le cas où vous êtes bien à jour dans vos paiements à l’URSSAF alors, elle vous sera accessible gratuitement en quelques clics sur le site de l’URSSAF, dans la rubrique mon compte, puis documents. Dans cette dernière vous trouverez la catégorie “attestations”, vous n’aurez plus qu'à la télécharger.

L’extrait Kbis

Ce document n’est ni plus ni moins que la carte d’identité de votre entreprise, il sert à prouver auprès de l’état que vous existez bel et bien. Pour l’obtenir vous devez être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour obtenir votre Kbis gratuitement et en toute simplicité :

Assurance RC Pro

Vous devez protéger votre entreprise, ses biens, ainsi que votre responsabilité. Lors d’échanges et relations clients vous pouvez être amené à causer des dommages matériels, immatériels ou corporels. Cette assurance vous permettra de vous protéger et d'éviter les frais et les dommages engendrés.

Assurances obligatoires pour un freelance

 Si dans le cadre de votre activité d’indépendant, vous êtes amené à travailler à domicile ou à vous déplacer en véhicule, vous devez prévenir votre assureur. Certains assureurs proposent même des garanties supplémentaires si votre bureau est à domicile par exemple.

Une solution simple pour ne rien oublier

Avec Anywr freelance, vous disposez d’un espace sécurisé en ligne sur notre plateforme. Dans cet espace, vous avez la possibilité d’y intégrer l’intégralité de vos documents afin de les avoir au même endroit.

Si vous choisissez d'être accompagné par Anywr freelance, nos experts sont présents pour vous informer des différentes formalités à accomplir de votre côté.

Pour en savoir plus sur le freelancing rendez-vous sur la plateforme Anywr.frl !

 

*Taux appliqués à partir de 2023, sous réserve de la confirmation par loi de finances pour 2023 et de la validation des arrondis par l'administration fiscale

Maxence Le Gall

par Maxence Le Gall